Un agent immobilier, proposant à un acquéreur un appartement sans avoir effectué lui-même le mesurage qui, opéré par un géomètre-expert, se révèle inexact, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de sa mission.
M. et Mme X. ont vendu à Mme Y. un appartement situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d'une superficie de 131, 07 m ², selon l’attestation d’une société.
Ayant fait mesurer le bien par un géomètre-expert, retenant une superficie de 105, 10 m ², Mme Y. a assigné les vendeurs en référé qui ont appelé en intervention forcée la société ainsi que l’agent immobilier qui avait trouvé l'acquéreur.
Par ordonnance du juge des référés, un expert a conclu dans son rapport à une superficie de 104, 7 m ². Mme Y. a alors assigné les vendeurs en diminution du prix ainsi que la société et l'agent immobilier en dommages-intérêts.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2015, rejette les demandes de Mme Y., retenant que l’agent immobilier n’avait pas effectué le mesurage, ne disposant pas des compétences nécessaires pour apprécier l’exactitude des informations fournies, n'était pas tenu de vérifier le mesurage établi par l’expert.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé sur ce point contre l’arrêt d’appel dans une décision du 2 juin 2016, aux motifs que la cour d'appel de Paris a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de l'agent immobilier permettant d’engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission.
© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
