Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi prévoyant d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le présent texte prévoit qu’au 1er janvier 2017, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques soient assimilés aux logements sociaux.
Ces logements seraient décomptés pour une durée de 10 ans, durée au-delà de laquelle on peut considérer que le propriétaire peut avoir changé et que le logement a perdu son caractère social.
Le texte suggère que ce dispositif d’assimilation s’applique, sous conditions de ressources, aux personnes accédant pour la première fois à la propriété et bénéficiant d’un prêt à remboursement différé ou d’une aide à l’accession sociale à la propriété.
Ainsi, la proposition de loi prévoit de compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
