Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 21 décembre 2016, une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objectif d’intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession (PSLA). Les auteurs de la proposition de loi précisent que ces logements s’apparentent à des logements sociaux dans la mesure où l’octroi d’un PSLA est soumis à des conditions de ressources afin de bénéficier aux personnes ayant des ressources modestes. 

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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