Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi suggérant de comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte propose d’intégrer dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2017 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale.
La proposition de loi prévoit une comptabilisation de ces logements pour 10 ans maximum, durée au-delà de laquelle le propriétaire peut avoir changé et le logement peut avoir perdu son caractère social.
En outre, cette disposition ne serait applicable qu’aux communes ayant déjà 15 % de logements sociaux afin de ne pas dédouaner les communes de leur obligation de construire des logements sociaux.
Ce texte complète ainsi l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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