Le comportement agressif et anormal du locataire justifie la résiliation judiciaire du bail d’habitation.
Par acte sous seing privé du mois de novembre 1997, une société d'économie mixte a donné à bail à des époux un appartement. En juillet 2003, à la suite de leur séparation, l’épouse a quitté les lieux.
Par ordonnance du mois de mars 2009, le juge des référés du tribunal d'instance de Bobigny a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et a condamné l’époux au paiement de la somme de 2.881,33 € au titre de l'arriéré locatif. Il a, par ailleurs, accordé des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire. En juillet 2010, l’époux a été placé sous curatelle renforcée et une association a été désignée en qualité de curatrice. La société n'a pas fait exécuter l'ordonnance de référé du mois de mars 2009. L’époux troublant la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble par son comportement, la société bailleresse a, par actes d'huissier de justice de septembre 2013, fait assigner ses locataires et l'association, en sa qualité de curatrice de l’époux devant le juge des référés du tribunal d'instance de Bobigny, qui a déclaré irrecevables les prétentions de la demanderesse en résiliation de bail et renvoyé l'affaire devant le juge du fond.
En octobre 2014, le tribunal d'instance de Bobigny, estimant que la société bailleresse ne rapportait pas la preuve des faits reprochés à l’époux, l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens.
Le 15 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement, prononçant la résiliation du bail aux torts exclusifs des époux pour troubles anormaux du voisinage. Elle a également ordonné l’expulsion du fauteur de troubles ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux, sans qu'il y ait lieu, toutefois, de supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. La cour d’appel a par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité d'occupation en la fixant à une somme égale au montant du loyer si le bail s'était poursuivi, outre les charges, et a condamné l’époux, assisté de sa curatrice, au paiement de cette indemnité d'occupation, jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant soit par (...)
