Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.
Le décret du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, a pour objet de permettre l'attribution d'une subvention au titre des aides à la pierre à des logements subventionnés également par les aides de l'Etat dans le cadre des actions "ville durable et solidaire" et "ville de demain" du programme d'investissements d'avenir (programmes 414 et 320) gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée.
Ces actions ont vocation à financer le surcoût de l'innovation permettant un développement urbain plus sobre et soutenable.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l’investissement pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d’investissements d’avenir - Cliquer ici
- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, article 8 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - Cliquer ici
