Le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un architecte sous-traitant lorsque le recours à cette sous-traitance est interdit.
Une société civile immobilière (SCI) a confié une mission de maîtrise d’œuvre à une société qui a sous-traité l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte. Les parties s’opposant sur l’étendue des obligations contractuelles et le prix des prestations, le maître d'oeuvre a assigné la SCI en paiement.
La cour d’appel de Chambéry a accueilli la demande du maître d’œuvre portant sur le remboursement des honoraires payés à l’architecte, retenant que l’établissement du dossier de permis de construire lui avait été sous-traité et que l’éventuelle faute déontologique qu’il avait pu commettre en prenant en sous-traitance la réalisation du projet architectural en vue de l’obtention du permis de construire ne le privait pas de son droit à rémunération.
La Cour de cassation, dans une décision du 27 avril 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1108 et 1131 du code civil et 37 du code de déontologie des architectes, ce dernier énonçant que l’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
Elle censure donc les juges du fond, au motif que le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017 (pourvoi n° 16-15.958 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300507), société Nevada c/ société Getnow - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Chambéry, 23 février 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 1108 - Cliquer ici
- Code civil, article 1131 - Cliquer ici
- Code de déontologie des architectes, article 37 - Cliquer ici
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Aedifica - Droit de la promotion immobilière, 27 avril 2017, "Les honoraires pour la mission d’obtention d’un permis de (...)
