Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.
Le 21 juillet 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’est interrogé sur l’application du principe de "tour d’échelle" dans le cas d’un immeuble en construction dont le propriétaire voisin possède une haie en bord de parcelle.
Dans une réponse du 1er décembre 2016, le ministère de la Justice rappelle que ledit principe reconnaît au propriétaire d'un immeuble le droit de disposer d'un accès temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété.
Le ministre ajoute qu’un tel droit ne peut en principe être accordé que pour effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant.
Toutefois, certaines décisions de première instance ont reconnu l'existence d'un droit d'échelle pour la réalisation de travaux de finition, sur un ouvrage nouvellement construit.
Il précise cependant que le demandeur doit justifier de l'impossibilité d'effectuer les travaux sans accéder au fonds voisin, l’usage de ce droit ne pouvant être admis par pure commodité, ni même dans un objectif d'économie.
Le ministère relève qu’à défaut d'accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire, le propriétaire voisin étant alors en droit d'obtenir l'indemnisation des préjudices causés par l'intervention.
© LegalNews 2017Références
- Travaux d’entretien d’un mur en bord de parcelle : réponse le 1er décembre 2016 du ministère de la Justice à la question n° 22830 de Jean Louis Masson du 21 juillet 2016 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Droit Rural - Entreprise Agricole, 7 avril 2017, "Travaux d’entretien d’un mur le long d’une parcelle" - Cliquer ici
