La commande publique : porosité entre droit privé et droit public

Avec Audrey Mazetier, Juriste conseil en marchés publics à la Région Ile-de-France.

Juriste en collectivité, son rôle est de conseiller et d’assister les différents acteurs de la commande publique (maîtrise d’ouvrage, mandataires de la maitrise d’ouvrage, maîtres d’œuvre puis entreprises) dans la passation des marchés publics pour les besoins de la Région Ile-de-France. 

Ma mission est nécessairement dominée par l’intérêt général de la collectivité, celui notamment des lycées dont nous avons en charge la construction, l’équipement et le fonctionnement depuis la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. C’est toujours dans ce but d’intérêt général que nous faisons appel à des professionnels, entreprises privées.

Bien que nos relations soient régies par le droit public, pour autant, je ressens quotidiennement la prégnance du droit privé dans la commande publique.

Le droit des marchés publics a été construit autour d’une porosité entre droit public et droit privé : la mise en concurrence des entreprises pour choisir l’attributaire du marché, le respect de l’égalité de traitement entre tous les candidats et le choix de l’offre la mieux disante… Ces notions traduisent l’utilisation du droit privé comme outil d’une réflexion qui s’engage davantage sur le terrain économique.

Sans perdre de vue le dessein final – la charge du patrimoine des lycées en Ile de France – ma priorité lors de l’analyse des offres est de m’assurer que l’entreprise choisie sera la plus qualifiée et expérimentée en même temps que la plus économique. Le curseur de l’analyse des offres se déplace alors vers un véritable rapport qualité/prix.

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur ayant plus de latitude dans l’application du droit des marchés publics, une autre notion issue du droit privé occupe une place prépondérante : la négociation avec les entreprises. Celle-ci peut porter sur tous les éléments de l’offre mais s’oriente généralement sur le prix. L’intérêt de cette pratique est d’obtenir une offre techniquement en adéquation avec le cahier des charges mais surtout en adéquation financières avec les crédits alloués pour les opérations de construction ou restructuration des lycées.

Les mandataires et maitres d’œuvres avec lesquels je travaille au quotidien sont majoritairement des acteurs privés. Leur domaine d’intervention leur commande de connaitre le monde du droit public et des contrats publics – qui ne leur est pas familier – afin d’appréhender au mieux l’action de la collectivité pour laquelle ils travaillent. Ce « partenariat public-privé » est précieux dans mon travail.

Le droit privé a influencé ma conduite dans la passation des marchés cependant je garde à l’esprit que l’intérêt général, le but final reste l’intérêt supérieur que je dois défendre auprès des différents acteurs de la commande publique. Les exigences en termes de délais, de réception des travaux répondent avant tout à la nécessité d’offrir aux élèves des bâtiments scolaires neufs ou rénovés.

La frontière intérêt privé et intérêt général se confond tout à fait dès lors que nos marchés publics constituent un accélérateur de croissance économique pour les entreprises privées locales. Le pluralisme d’intervention de la Région Ile-de-France offre une diversité dans notre commande publique tant en matière de travaux que de fournitures ou de services et l’égalité de traitement entre tous les candidats laisse toutes leurs chances aux entreprises d’obtenir le marché.

Audrey Mazetier, Juriste

A propos

Cet article provient du numéro 17 de Juriste Entreprise Magazine (JEM), magazine de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) dont le dossier spécial s'intéresse au droit public des affaires.