Faut-il donner un statut législatif aux concessionnaires ?
Bien que le statut de distributeur n'ait pas été introduit par la loi Hamon, un rapport sur les conséquences du changement de réglementation européenne pour les distributeurs automobiles et l’intérêt de créer pour eux un nouveau cadre juridique devrait être remis au Parlement.
Le CNPA critique le fait que le règlement général d’exemption ne prévoit pas de durée minimale du contrat ou du préavis, ni d’obligation de motiver la résiliation et souhaite que les concessionnaires automobiles bénéficient d’une indemnité automatique de fin de contrat.
La durée minimale de préavis revendiquée qui réduit déjà la fluidité du marché et oblige des partenaires qui ne souhaitent plus travailler ensemble à demeurer en relations, ce qui est peu efficient, s’avère inutile puisque l’article L. 442-6 du Code de commerce impose déjà le respect d’un délai raisonnable de préavis et le Code de bonne conduite de l’ACEA prévoit un préavis minimum de 2 ans.
Instaurer une obligation de motivation de la résiliation conduirait à figer encore un peu plus les relations commerciales. Une telle obligation impacte à la hausse le prix des affaires et pérennise des situations acquises aux dépens des nouveaux entrants et des consommateurs, alors qu’il serait souhaitable au contraire, compte tenu des contraintes fiscales, sociales, réglementaires et économiques déjà très lourdes dans notre pays, de favoriser une certaine souplesse contractuelle.
Les mêmes conséquences défavorables découleraient de l’instauration d’une indemnité automatique de fin de contrat, qui augmenterait la rigidité des relations d’affaires et les coûts de distribution.
En situation de crise, il faut être proactif, s’adapter aux marchés et aux besoins des clients et non rechercher des statuts protectionnistes qui finissent toujours par provoquer des effets pervers au détriment de la concurrence, des clients et même au final de ceux qui les revendiquent.
Joseph Vogel
Avocat, Vogel & Vogel
A propos de l'auteur
Joseph Vogel, Avocat, VOGEL & VOGEL
Joseph Vogel, spécialiste en droit de la concurrence et de la distribution depuis plus de vingt-cinq ans, conseille ses clients aux niveaux européen et français. Diplômé d’HEC (Hautes Etudes Commerciales) et de l’IEP de Paris (Institut d’Etudes Politiques), il bénéfice d’une double compétence en économie et en droit.
Il est intervenu devant les autorités de droit de la concurrence, en France et en Europe, aux côtés de différentes sociétés françaises et internationales, dans le cadre des plus importantes procédures traitées ces vingt dernières années.
Joseph Vogel est l’auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles en droit de la concurrence et de la distribution.
