Les effets contre-productifs inattendus des nouvelles pratiques abusives instituées par la loi Hamon
En vue de lutter contre les comportements abusifs des acteurs de la grande distribution, la loi Hamon a créé deux nouvelles pratiques commerciales abusives. Toutefois, leur rédaction risque en réalité d’aggraver la situation des fournisseurs qu’elle entendait protéger.
La première pratique concerne les demandes de compensation de marge. Ces demandes résultent généralement de sollicitations informelles en cours ou en fin d’année. Désormais, les demandes supplémentaires en cours d’exécution du contrat visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité figurent parmi les avantages ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement proportionnés (C. Com., art. L.442-6, I, 1°). La rédaction maladroite et contreproductive de cette disposition doit être soulignée. En condamnant les demandes supplémentaires visant à accroitre "abusivement" ses marges et sa rentabilité, le nouveau texte peut laisser induire que les demandes de compensation de marge pourraient être légales, à condition ne pas être considérées comme abusives.
La deuxième pratique concerne la passation ou la facturation d’une commande de produits à un prix différent du prix convenu. Pour certains, il en résulterait qu’à défaut d’accord sur un nouveau prix, aucune augmentation de prix ne pourra avoir lieu en cours d’année s’il n’y a pas d’accord préalable de l’acheteur. Le fournisseur ne pourrait donc plus appliquer un nouveau tarif en cours d’application de la convention unique sauf accord de l’acheteur, sous peine d’être visé par l’article L. 442-6, I, 12°. La loi Hamon se retournerait ainsi une nouvelle fois contre les fournisseurs. L’on arriverait à un curieux paradoxe puisque la jurisprudence considère que la clause imposant au fournisseur une fixité absolue de ses prix alors que ses coûts sont en hausse sensible pourrait être appréhendée au titre des obligations créant un déséquilibre significatif (jugement Auchan, T. Com Lille, 7 sept. 2011).
