Les actions de groupe en droit de la concurrence : quels nouveaux risques pour les entreprises ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit l'action de groupe dans notre arsenal juridique français.
Même si les nouveaux risques liés à l’action de groupe en droit de la concurrence doivent être pris très au sérieux par les entreprises, son efficacité pratique demeurera cependant limitée compte tenu des multiples contraintes qui encadreront sa mise en œuvre.
Ce dispositif est strictement encadré. Le droit d’action est réservé aux associations agréées ; le périmètre des victimes se limite aux consommateurs personnes physiques ; le préjudice réparable est cantonné aux préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels ; la compétence est réservée aux TGI ; la procédure impose un premier jugement sur la responsabilité auxquels les victimes peuvent adhérer selon un principe d’ « opt in » dans un délai de 3 à 6 mois avant d’être indemnisées, le tribunal statuant ensuite sur les éventuelles difficultés d’exécution.
Les travers du dispositif sont encore renforcés en matière de concurrence. En ce domaine, la loi opte pour la formule de l’action consécutive. La condamnation au titre de l’action de groupe ne peut intervenir qu’après une condamnation définitive du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou européennes qui constate les manquements au droit de la concurrence.
La loi ne fait-elle pas naître de faux espoirs auprès des consommateurs ? En effet, une procédure de concurrence peut durer 5 ans et les voies de recours peuvent prolonger la durée de la procédure de 3 ans ou plus ; si l’on y adjoint une action privée en réparation, la superposition des procédures pourra prendre entre 15 et 20 ans. De telles durées, déraisonnables, ne rendent service ni aux consommateurs ni aux entreprises. A cela s’ajoute la dispersion des actions entre plus de 160 TGI non spécialisés, alors que la concentration de la compétence aurait été plus efficace.
