Négociation commerciale : de nouvelles contraintes pour les entreprises
La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue réformer la négociation commerciale en France en imposant, une fois de plus, à l’ensemble des relations fournisseurs/distributeurs des contraintes générales pour régler un problème particulier, la puissance d’achat de la grande distribution.
Jusqu’à présent "socle" de la négociation commerciale, les CGV en deviennent le "socle unique". Cette avancée sémantique changera-t-elle quelque chose ? Sans doute pas. Certes, il faudra négocier d’abord sur la base des CGV et ne pas les exclure a priori, sous peine de faciliter grandement les actions en responsabilité pour déséquilibre significatif. Mais loin d’instaurer un principe de primauté absolue, il s’agira plutôt d’une règle d’antériorité chronologique. La liberté de négociation reprendra ses droits et en présence d’un rapport de force très inégal, la grande distribution imposera toujours ses conditions aux fournisseurs.
La réforme vient également encadrer plus strictement le calendrier des négociations. Les CGV devront être communiquées 3 mois avant la date butoir du 1er mars, soit avant le 1er décembre. Le distributeur répondra dans un délai de 2 mois maximum à toute demande écrite du fournisseur portant sur l’exécution de la convention.
Enfin, la convention unique s’alourdit : elle indiquera désormais le barème de prix, tel qu’il a été préalablement communiqué avec ses CGV par le fournisseur ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base de négociation. Le prix convenu sera applicable au plus tard le 1er mars et le tarif, les réductions de prix, la coopération commerciale et les autres obligations s’appliqueront de façon concomitante. Les manquements aux règles de la convention unique sont sanctionnés par des amendes administratives lourdes (75 000 € pour une personne physique ; 375 000 € pour une personne morale). Encore un formalisme généralisé inutile en droit commun qui impose de fortes rigidités dans un monde économique en mouvement permanent.
