Pourquoi la réforme du droit des délais de paiement se traduira vraisemblablement par un échec ?
La loi Hamon a entendu réformer le régime des délais de paiement en France, toujours dans un objectif de réduction de la durée de ces délais.
Alors que le socle du droit des délais de paiement demeure inchangé, la loi renforce considérablement la rigueur de ce droit par un encadrement plus strict et des sanctions draconiennes. Elle impose ainsi aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
Surtout, est désormais passible de sanctions administratives très lourdes (75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale) le fait de ne pas respecter les délais conventionnels de paiement de 45 et 60 jours ou de ne pas respecter les modalités de computation des délais prévues dans le contrat.
Les délais de paiement seront-ils mieux respectés ? On peut en douter car le législateur s’attaque davantage au symptôme (des délais de paiement plus longs en France qu’à l’étranger) qu’à sa cause : une trésorerie des entreprises très détériorée liée à un taux de marge beaucoup plus faible en France que chez nos voisins (le taux de marge EBE/VA des entreprises françaises est tombé à 30% alors qu’il dépasse 40% dans les pays rhénans). Tant que des mesures effectives n’auront pas restauré les marges des entreprises, leur trésorerie demeurera fragile et elles retarderont toujours le paiement de leurs factures.
En outre, pourquoi tant de sévérité à l’égard des entreprises, quand, par ailleurs, sur les 15 milliards de déficit de trésorerie des PME dus aux délais de paiement, 6 milliards sont liés aux retards de paiement de l’Etat et des collectivités locales.
L’efficacité d’une loi suppose la mise en œuvre de sanctions adaptées et réalistes. En l’occurrence, le nombre considérable de contrevenants visés par la loi Hamon (potentiellement des millions d’entreprises) risque de la rendre complètement inefficace.
