La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date d'établissement du testament.
Le 30 juin 2014, une personne a porté plainte du chef d'abus de faiblesse dont son frère, décédé en 2014, aurait été victime afin de le déterminer à rédiger un testament, daté du 14 avril 2005, en faveur d'une personne tierce. La plainte a été classée sans suite en avril 2016. Le frère du défunt a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 2 novembre 2017. Ce dernier a rendu, en janvier 2021, une ordonnance de refus d'informer du fait de la prescription de l'action publique. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt (...)
