Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche.
Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (T‑604/18), le Tribunal de l’Union européenne confirme dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. Le Tribunal a examiné les moyens suivants :- moyen tiré d’erreurs d’appréciation dans la définition des marchés pertinents et dans l’appréciation subséquente de la position dominante de Google sur certains de ces marchés ;- moyens tirés de (...)
