Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au tarifs réglementés de l’électricité.
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour avoir exploité abusivement les moyens non reproductibles dont elle disposait dans le cadre de sa mission de service public de fourniture de l’électricité au tarifs réglementés de l’électricité.
A la suite d’une plainte d’Engie, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision 22-D-06 du 22 février 2022 par laquelle elle sanctionne EDF et plusieurs de ses filiales pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV). Il était reproché à EDF d’avoir utilisé les données issues des fichiers de ses clients éligibles (...)
