La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Après son licenciement pour motif économique, un salarié, qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Paris a dit la rupture du contrat de travail du salarié dépourvue de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la lettre que l'employeur avait adressée à chacune des sociétés du groupe à laquelle était joint un tableau comportant l'intitulé des huit emplois (...)
