La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union car les restrictions à la libre circulation des capitaux qu’elle impose sont disproportionnées.
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union car les restrictions à la libre circulation des capitaux qu’elle impose sont disproportionnées.
Dans un arrêt du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19), la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de libre circulation des capitaux en instituant une obligation aux résidents fiscaux espagnols de déclarer les biens ou les droits situés à l’étranger, certains aspects de cette obligation étant incompatibles avec le droit de l’Union. En effet, cette obligation et les sanctions attachées à la méconnaissance ou au respect imparfait ou tardif de cette (...)
