3. Quelle protection du secret des affaires lors d'une procédure judiciaire ?
L'impératif de contradictoire, prévu par le Code de procédure civile (11) (CPC) contraint les parties à une procédure judiciaire d'informer la partie adverse de ses demandes, de communiquer ses éléments de preuve et d'en débattre. Défendre ses secrets devant les tribunaux reviendrait à les divulguer publiquement !
Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle aux mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du CPC (12). Le saisi peut toutefois demander le séquestre immédiat des éléments saisis, jusqu'à que le juge ait statué sur leur sort après débat contradictoire. D'une manière plus générale, le juge contrôle l’équilibre entre le droit à la preuve et le respect du secret des affaires, en exigeant que la communication des pièces procède d’un motif légitime et représente une véritable utilité, légitimité et pertinence pour la procédure. Dans le cadre d'une expertise, les tribunaux ont ainsi admis la communication de pièces ou de rapports d'expertise in extenso aux seuls conseils, à l'exclusion des parties (13).
Face à une saisie-contrefaçon, le saisi peut également demander au juge, sans délai et en justifiant d'un intérêt légitime, que des mesures soient prises pour préserver la confidentialité de certains documents (14).
Devant les juges du fond, les possibilités de limiter la divulgation du secret allégué restent malheureusement limitées. Ainsi, les détenteurs de secrets devront opportunément choisir les éléments qu'ils communiquent, au risque de ne pouvoir rapporter la preuve de leurs prétentions.
Constatant que les détenteurs de secrets des affaires sont de ce fait réticents à engager des poursuites judiciaires, la proposition de directive renforce la confidentialité des débats en soumettant les parties à une obligation de confidentialité, en restreignant l'accès des parties aux audiences, ou encore en permettant au juge de publier une décision dénuée d'informations confidentielles (15) . Conscient de cette difficulté, le législateur français propose également des remèdes similaires sans toutefois être aussi ambitieux que son homologue européen (16).
