1. Quelle définition pour le secret des affaires ?
Le traité international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dit traité ADPIC, du 15 avril 1994, définit les "renseignements non divulgués", correspondant au secret des affaires. Pour être qualifiées de secrètes, les informations doivent satisfaire trois conditions (3) :
a) être secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles ;
b) avoir une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes ; et
c) faire l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.
Les propositions de directive et de loi susvisées reprennent la définition fournie par les ADPIC, afin de rappeler, si besoin était, les critères composant le secret des affaires.
Pour mémoire, le secret des affaires se distingue du savoir-faire : le secret des affaires comprend le savoir-faire mais également les informations commerciales et technologiques de l'entreprise (4).
En l'absence d'un régime juridique spécifique au secret des affaires, les tribunaux ont protégé le versant civil du secret des affaires sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil, siège de la responsabilité civile délictuelle. Dans ce cadre, les juges mettent en lumière les impératifs de caractère secret relatif et de valeur commerciale des informations, en omettant souvent le troisième critère de mise en œuvre de dispositions raisonnables pour les conserver secrètes (5).
D'un point de vue pénal, l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le secret de fabrique. Davantage restreint que le secret des affaires, cette infraction pénale est attachée au caractère technique des informations (6) et ne concerne que les révélations faites par tout directeur ou salarié d'une entreprise (7). D'autres délits pénaux, comme le vol, protègent indirectement le secret des affaires. Notons que la proposition de loi française renforce le dispositif pénal (8), là où la proposition de directive se contente du seul volet civil.
