Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Trois règlements délégués, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 24 mai 2022, apportent des précisions quant aux règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) :
- le règlement délégué (UE) 2022/803 du 16 février 2022 complète le règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des prestataires de services de communication de données ;
- le règlement délégué (UE) 2022/804 du 16 février 2022 complète le règlement (UE) 2016/1011 du 8 juin 2016 en précisant les règles de procédure pour les mesures applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence ;
- le règlement délégué (UE) 2022/805 du 16 février 2022 complète le règlement (UE) 2016/1011 du 8 juin 2016 en précisant les frais applicables dans le cadre de la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, de certains administrateurs d’indices de référence.
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