Publication au JO d'une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier.
Une ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer, a été présentée au Conseil des ministres du 15 février 2022 et publiée au Journal officiel du 25 février 2022.
Le titre I fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier et le titre II porte quant à lui sur la monnaie et les transferts de fonds en outre-mer.
Les dispositions du nouveau livre VII relatif à l’outre-mer du code monétaire et financier ont été réorganisées, clarifiées et mises à jour. A cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée avec le choix d’un plan thématique fidèle au plan des livres I à VI du code monétaire et financier. Une réécriture de certains articles a été effectuée afin de rendre les dispositions applicables en matière bancaire et financière plus accessibles, notamment pour répondre aux besoins des usagers en particulier ultramarins et faciliter l'activité des opérateurs financiers et de l'ensemble des entreprises.
Le nouveau livre VII du code monétaire et financier comporte désormais huit titres et quatre cent soixante-quatre articles législatifs.
En complément des titres I et II adoptés par l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, le titre III rend applicables les dispositions du livre Ier sur la monnaie et le titre IV les dispositions du livre II sur les produits financiers.
Le titre V étend, de façon expresse, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers.
Le titre VI rend applicable les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer, en ce qui concerne les opérations, les plateformes de négociation, les négociations sur instruments financiers, les chambres de compensation, les dépositaires centraux, la protection des investisseurs et les dispositions pénales.
Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services en précisant, au préalable, les conditions particulières d’application de ce chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ces règles (...)
