Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises.
Le projet de loi (n° 541) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 23 février 2022.
Cette ordonnance transpose la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, laquelle procède à des ajustements ciblés de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (dite "MiFID 2") pour encourager le financement de l’économie européenne.
Ces ajustements prévoient, par exemple, la simplification de certaines obligations d’information imposées aux entreprises d’investissement jugées, avec le recul nécessaire, inutilement complexes et contraignantes. La voie électronique devient lee standard de communication par défaut de ces informations par les entreprises d’investissements à leurs clients professionnels.
Par ailleurs, certaines des dispositions de l’ordonnance visent à encourager le développement, dans l’Union européenne, de marchés d’instruments dérivés sur matières premières non-agricoles, en offrant des possibilités de couverture face aux nouveaux risques liés, par exemple, à l’évolution du prix des minerais amenés à jouer un rôle central dans la transition énergétique.
Enfin, la fourniture conjointe de services d’exécution et de recherche sur les émetteurs dont la capitalisation n’excède pas un milliard d’euros est autorisée afin de faciliter le développement des activités de recherche et d’accroître la visibilité des sociétés concernées sur les marchés financiers.
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Obligation d'information, gouvernance des produits financiers et limites de position : ordonnance - Legalnews, 16 décembre 2021
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