Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement électronique partagé.
Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, précise les conditions d'utilisation de "dispositifs d'enregistrement électronique partagé" pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.
Les contraintes fixées sont identiques pour l'ensemble des instruments. Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement.
Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et du code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 223-12 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : ordonnance - Legalnews, 11 décembre 2017
