Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.
Après l'ouverture d'une enquête sur le marché du titre N., le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé de notifier des griefs aux sociétés F. et M., leur reprochant d'avoir contrevenu, en leur qualité de donneurs d'ordres, aux dispositions des articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l'AMF qui fixent à trois jours le délai dans lequel le vendeur de titres admis aux négociations sur un marché réglementé doit les livrer.
Les sociétés F. et M. ont été convoquées à la séance de la commission des sanctions qui a prononcé, le 16 février 2012, des sanctions pécuniaires contre elles.
Les deux sociétés ont formé un recours contre cette décision et la cour d'appel de Paris l'a annulée par un arrêt du 24 octobre 2013.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, la présidente de la commission des sanctions a avisé à ces deux sociétés que la procédure les concernant serait reprise dans l'état où elle se trouvait antérieurement aux actes annulés, soit avant la convocation à la séance de la commission des sanctions de l'AMF. La commission des sanctions de l'AMF a alors prononcé des sanctions pécuniaires contre les sociétés F. et M.
Par un arrêt du 24 mars 2016, la cour d’appel de Paris a retenu que l'annulation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 n'est pas de nature à affecter la validité de l'ensemble de la procédure mais uniquement des actes intervenus à compter de la convocation à la séance de la commission, et que la procédure de sanction suivie antérieurement à la décision du 16 février 2012 est toujours pendante.
Le 24 octobre 2018, la cour de cassation casse et annule le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire affirme que lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des (...)
