Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.
Le 13 juin 2018, le député François-Michel Lambert a déposé une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.
Le député souligne tout d’abord que le financement participatif public ou "crowdfunding" se développe de plus en plus. Les collectivités territoriales ont désormais recours à ce procédé ce qui leur permet de financer leurs projets grâce aux citoyens, qui leur accordent des prêts avec ou sans intérêts, ou des dons. Dans l’optique où le budget des collectivités est menacé, ce financement doit être favorisé.
Cependant, il précise que le financement participatif public n’est pas encadré légalement. En effet, aucune norme ne prévoit son régime.
Par conséquent, le député propose d’introduire dans le code général des collectivités territoriales un chapitre spécifiquement dédié au financement participatif public. Il figurera ainsi parmi les exceptions du code des marchés publics et sera placé sur un pied d’égalité avec les prêts bancaires et les émissions obligataires.
La mise en place d’un régime légal clair et précis permettrait ainsi de pouvoir développer efficacement le financement participatif public.
Références
- Proposition de loi relative au développement du financement participatif public, n° 1068, déposée le 13 juin 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 14 juin 2018 - www.assemblee-nationale.fr
