A été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2012 un projet de loi ratifiant deux ordonnances prises en application des III et V de l’article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
La première ordonnance ratifiée est l’ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011, relative à la définition, à l’organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La seconde ordonnance ratifiée est l’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 qui a étendu en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire et ayant également étendu dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l’article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit (...)
