Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.
M. X. s'est rendu caution, au profit d'une banque de sommes dues à cette dernière par une société au titre de concours financiers. Suivant bordereau du 27 mars 2000, la banque a cédé à un fonds commun de créances (FCC) un ensemble de créances parmi lesquelles figuraient les créances détenues sur la société et sur M. X. Ce dernier a été condamné en sa qualité de caution à payer au FCC aux droits de la banque une certaine somme.
Par acte du 19 décembre 2005 intitulé "acte de cession de créances", réitéré par acte authentique du 23 mai 2006, le FCC a cédé le portefeuille de créances à la société N.
Le 18 juin 2007, la société N. a fait signifier la cession à M. X., conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente. M. X. a contesté la validité de la cession de créance intervenue entre le FCC et la société N., et par suite celle du commandement.
La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 7 mai 2010, a déclaré que la cession de créance intervenue entre le FCC et la société N. était opposable à M. X. et a jugé, en conséquence, que le commandement aux fins de saisie-vente du 13 août 2007 était valable.
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, n'exclut pas le recours à d'autres modes de cession des créances que celui qu'il prévoit. La Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi, considérant que "c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les formalités de l'article 1690 du code civil, avaient été remplies, a dit que la cession était opposable à M. X."© LegalNews 2017
M. X. s'est rendu caution, au profit d'une banque de sommes dues à cette dernière par une société au titre de concours financiers. Suivant bordereau du 27 mars 2000, la banque a cédé à un fonds commun de créances (FCC) un ensemble de créances parmi lesquelles figuraient les créances détenues sur la société et sur M. X. Ce dernier a été condamné en sa qualité de caution à payer au FCC aux droits de la banque une certaine somme.
Par acte du 19 décembre 2005 intitulé "acte de cession de créances", réitéré par acte authentique du 23 mai 2006, le FCC a cédé le portefeuille de créances à la société N.
Le 18 juin 2007, la société N. a fait signifier la cession à M. X., conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, et lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente. M. X. a contesté la validité de la cession de créance intervenue entre le FCC et la société N., et par suite celle du commandement.
La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 7 mai 2010, a déclaré que la cession de créance intervenue entre le FCC et la société N. était opposable à M. X. et a jugé, en conséquence, que le commandement aux fins de saisie-vente du 13 août 2007 était valable.
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce, n'exclut pas le recours à d'autres modes de cession des créances que celui qu'il prévoit. La Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi, considérant que "c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les formalités de l'article 1690 du code civil, avaient été remplies, a dit que la cession était opposable à M. X."© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011 (pourvoi n° 10-24.353) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 7 mai 2010 - Cliquer ici
- Code civil, article 1690 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 214-43 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
JCP Générale, 2011, n° 1-2, 9 janvier, la semaine (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
