Une loi du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011 autorise la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne.
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- Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit international - Droit européen - Droit financier - Euro - Saint-Barthélemy (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
