Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés. Dans le cadre de ses travaux visant à mettre en place un système financier plus sûr, la Commission européenne a présenté le 15 septembre 2010 une proposition de règlement destinée à améliorer la sécurité et la transparence du marché des produits dérivés de gré à gré (OTC). Ce projet de règlement prévoit que les informations relatives aux contrats dérivés de gré à gré soient communiquées à des référentiels centraux et qu'elles soient accessibles aux autorités de surveillance. Les contrats dérivés de gré à gré normalisés seraient compensés par des contreparties centrales, ce qui aurait pour effet de réduire le risque de crédit de la contrepartie. S'agissant des transactions compensées de façon bilatérale, des obligations supplémentaires sont prévues, telles qu'une hausse des exigences en capital.
La Commission a également adopté une proposition de règlement sur les ventes à découvert et certains aspects des dérivés d'événement de crédit, ou credit default swaps (CDS). Le texte durcit considérablement les ventes à découvert "à nu", qui permettent à un investisseur de ne même pas emprunter les titres sous-jacents. L'opérateur devra désormais s'assurer qu'il pourra livrer le titre dans les trois jours. Le projet donne également plus de pouvoir aux régulateurs nationaux pour, le cas échéant, restreindre ou interdire les ventes à découvert abusives pour une période de trois mois renouvelable.
Après dix-huit mois de négociations, un accord en trilogue a été trouvé entre le Parlement européen, les Vingt-sept et la Commission.© LegalNews 2017
La Commission a également adopté une proposition de règlement sur les ventes à découvert et certains aspects des dérivés d'événement de crédit, ou credit default swaps (CDS). Le texte durcit considérablement les ventes à découvert "à nu", qui permettent à un investisseur de ne même pas emprunter les titres sous-jacents. L'opérateur devra désormais s'assurer qu'il pourra livrer le titre dans les trois jours. Le projet donne également plus de pouvoir aux régulateurs nationaux pour, le cas échéant, restreindre ou interdire les ventes à découvert abusives pour une période de trois mois renouvelable.
Après dix-huit mois de négociations, un accord en trilogue a été trouvé entre le Parlement européen, les Vingt-sept et la Commission.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la Présidence danoise de l'Union européenne du 9 février 2012 - “New rules will increase transparency and safety in derivatives trading” - Cliquer ici
- Déclaration du Commissaire Michel Barnier suite à l'accord en trilogue sur les nouvelles règles européennes relatives à la régulation financière des produits dérivés, MEMO/12/90, 9 février 2012 - Cliquer ici
- New European rules on Over-the-Counter Derivatives and Market infrastructures – Frequently Asked Questions, MEMO/12/91, 9 février 2012 - Cliquer (...)
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