Un arrêté du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 15 février 2012, précise les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds communs de placement dans l'innovation.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0039, 15 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit financier - Fonds communs de placement dans l'innovation - Etat récapitulatif - Déclaration auprès de l'AMF - Autorité des marchés financiers - Déclaration par voie électronique - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
