L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une position dans laquelle elle apporte des précisions aux organismes qui sollicitent un agrément d’établissement de paiement ou qui sont soumis à son contrôle, s'agissant de la mise en œuvre des mesures de vigilance de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) par des prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds.
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- Position n° 2012-P-01 relative à la mise en œuvre des mesures de vigilance de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par des prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds - Cliquer iciSources
Autorité de contrôle prudentiel (ACP), 19 avril 2012 - www.acp.banque-france.fr/Mots-clés
Droit financier - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - LCB-FT - Prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds - ACP - Autorité de contrôle prudentiel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
