Paris

18.5°C
Clear Sky Humidity: 79%
Wind: NNE at 2.57 M/S

Obligations applicables en matière de LCB-FT

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une position dans laquelle elle apporte des précisions aux organismes qui sollicitent un agrément d’établissement de paiement ou qui sont soumis à son contrôle, s'agissant de la mise en œuvre des mesures de vigilance de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) par des prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds.

© LegalNews 2017

Références

- Position n° 2012-P-01 relative à la mise en œuvre des mesures de vigilance de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par des prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds - Cliquer ici

Sources

Autorité de contrôle prudentiel (ACP), 19 avril 2012 - www.acp.banque-france.fr/

Mots-clés

Droit financier - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - LCB-FT - Prestataires de services de paiement pour le service de transmission de fonds - ACP - Autorité de contrôle prudentiel (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)