Cette décision fait suite à une demande présentée par Paris Europlace dans le cadre des travaux qui visaient à identifier les moyens d’apporter davantage de liquidité au marché secondaire des obligations.
Cette nouvelle pratique de marché a été acceptée après une série de consultations et s’appuie sur la charte de déontologie établie par Paris Europlace qui figure en annexe de la pratique.
La décision précise le cadre juridique des contrats de liquidité et, en particulier :
- les règles d’indépendance que les prestataires doivent observer,
- les conditions de leurs interventions sur les titres des émetteurs,
- les règles de transparence à respecter, notamment l’obligation de déclaration mensuelle auprès de l’AMF.
Le formulaire de déclaration relatif aux transactions sur titres de créance (obligations) effectuées dans le cadre du contrat de liquidité est disponible sur le site Internet de l’AMF, dans la rubrique Emetteurs.
Le Formulaire de déclaration relatif au contrat de liquidité obligataire doit être transmis à l’AMF par voie électronique, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 8 juin 2012 - “L'Autorité des marchés financiers accepte une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire” - Cliquer ici- Décision d'acceptation d'une pratique de marché relative aux contrats de liquidité sur titres de créance en date du 10 mai 2012 - Cliquer ici
- Pratique de marché admise AMF n°2012-04 : Contrat de liquidité obligataire - Cliquer ici
