Paris

18.5°C
Clear Sky Humidity: 79%
Wind: NNE at 2.57 M/S

Améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers

La Commission européenne a présenté le 3 juillet 2012 un paquet législatif proposant de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, des normes plus élevées en matière de conseils, et durcissant certaines règles régissant les fonds d'investissement.

Le paquet se compose d'une proposition de règlement sur les documents d'information clés concernant les produits d'investissement de détail (PID), d'une révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) et d'une proposition visant à renforcer la protection des acheteurs de fonds d'investissement actuellement régie par la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

La proposition de la Commission relative aux PID améliore la qualité des informations communiquées aux consommateurs envisageant des investissements. Les produits d'investissement sont complexes et il peut être difficile de les comparer ou d'appréhender pleinement les risques inhérents à ces produits.

La proposition de la Commission relative à la DIA a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l'assurance en créant des normes communes en matière de vente de produits d'assurance et en garantissant des conseils appropriés. À cet effet, elle améliorera la transparence et instaurera des conditions uniformes en matière de vente de produits d'assurance par des intermédiaires et de vente par des entreprises d'assurance.

Enfin, la proposition de la Commission relative aux OPCVM vise à donner une définition précise des tâches et responsabilités de tous les dépositaires agissant pour le compte d'un fonds d'OPCVM, à instaurer des règles claires concernant la rémunération des gestionnaires d'OPCVM,  et à établir une approche commune de la manière de sanctionner les principales infractions au cadre juridique régissant les OPCVM, en instaurant des normes communes concernant les niveaux des amendes administratives, de manière à ce qu'elles soient toujours supérieures aux bénéfices potentiels découlant de la violation des dispositions en vigueur.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/12/736 de la Commission européenne du 3 juillet 2012 - “La Commission (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)