Deux arrêtés du 26 juin 2012, relatifs aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ont été publiés au Journal officiel du 4 juillet 2012.
Le premier arrêté fixe le montant minimal des garanties que doit couvrir l'assurance civile professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui ne sont pas couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés.
Il fixe également le montant minimal du cautionnement auquel ces intermédiaires sont astreints lorsqu'ils se voient confier des fonds.
Un second arrêté précise les conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, à savoir que le diplôme requis doit relever de la spécialité "finances, banque, assurances".
Ces textes entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Cliquer ici
- Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 546-1 - Cliquer ici
