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UE : des sanctions pénales contre la manipulation des taux

La Commission européenne souhaite interdire expressément la manipulation d'indices de référence, notamment du Libor et de l'Euribor, et d'ériger ce type de manipulation en infraction pénale.

Le récent scandale du Libor a suscité de fortes inquiétudes à propos de fausses déclarations par des banques de l'estimation de leurs taux interbancaires. 

Le 25 juillet 2012, la Commission européenne a ainsi adopté deux propositions modifiées. 

La première apporte les modifications suivantes à la proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, adoptée par la Commission le 20 octobre 2011 :
- modification du champ d'application de la proposition de règlement pour y inclure les indices de référence ;
- modification des définitions pour y inclure une définition des indices de référence, correspondant à une version étoffée de la définition utilisée dans la proposition de règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) ; les indices de référence sur taux d'intérêt et sur matières premières y sont inclus ;
- modification de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché pour y inclure la manipulation et les tentatives de manipulation d'indices de référence ; 
- modification des considérants pour justifier l'inclusion des indices de référence au sein du champ d'application et de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché.

Parallèlement, la Commission a adopté une seconde proposition modifiée apportant les modifications suivantes à la proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché :
- modification des définitions pour y inclure une définition des indices de référence ;
- modification de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché pour y inclure la manipulation des indices de référence ; 
- modification de la définition de l'infraction "incitation, complicité et tentative" pour y inclure ces agissements lorsqu'ils ont trait à la manipulation d'indices de référence.

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Références

- Communiqué de presse n° IP/12/846 de la (...)

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