Le récent scandale du Libor a suscité de fortes inquiétudes à propos de fausses déclarations par des banques de l'estimation de leurs taux interbancaires.
Le 25 juillet 2012, la Commission européenne a ainsi adopté deux propositions modifiées.
La première apporte les modifications suivantes à la proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, adoptée par la Commission le 20 octobre 2011 :
- modification du champ d'application de la proposition de règlement pour y inclure les indices de référence ;
- modification des définitions pour y inclure une définition des indices de référence, correspondant à une version étoffée de la définition utilisée dans la proposition de règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) ; les indices de référence sur taux d'intérêt et sur matières premières y sont inclus ;
- modification de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché pour y inclure la manipulation et les tentatives de manipulation d'indices de référence ;
- modification des considérants pour justifier l'inclusion des indices de référence au sein du champ d'application et de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché.
Parallèlement, la Commission a adopté une seconde proposition modifiée apportant les modifications suivantes à la proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché :
- modification des définitions pour y inclure une définition des indices de référence ;
- modification de la définition de l'infraction que constituent les manipulations de marché pour y inclure la manipulation des indices de référence ;
- modification de la définition de l'infraction "incitation, complicité et tentative" pour y inclure ces agissements lorsqu'ils ont trait à la manipulation d'indices de référence.
Références
- Communiqué de presse n° IP/12/846 de la (...)
