Dans le cadre des mesures de surveillance des agences de notation de crédit prises au niveau européen pour répondre à la crise bancaire, un avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive qui modifie sur le plan formel la directive OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) ainsi que la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012.
© LegalNews 2017Références
- Avis 2012/C 229/12 du Comité économique et social européen sur la “Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit” - COM(2011) 746 final - 2011/0360 (COD) - Cliquer ici
- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Cliquer ici
- Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n°1060/2009 et (UE) n°1095/2010 - Cliquer ici
