A été présentée au Conseil des ministres du 7 novembre 2012 et publiée au Journal officiel du 9 novembre 2012 une ordonnance portant transposition de la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite "prospectus") et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive dite "transparence").
Cette ordonnance précise les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers, en ce qui concerne notamment :
- la détermination du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d’une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n’est pas soumise aux obligations applicables à l’offre de titres au public ;
- une clarification des dispositions selon lesquelles, hors des cas précisément définis, la responsabilité d’un émetteur ne peut être mise en cause sur la base du seul résumé du prospectus ;
- des précisions sur la période durant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus ;
- le relèvement de 50.000 à 100.000 € du seuil au dessus duquel il n’y a pas d’obligation d’information périodique pour les titres de créance.
Par ailleurs, un décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012, publié au même Journal officiel, portant transposition de la directive 2010/73/UE, relève de 50.000 à 100.000 euros le seuil au-dessus duquel l'émetteur a le choix du lieu de convocation de l'assemblée des obligataires, avec une "clause de grand-père" pour les obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation avant le 31 décembre 2010.
La modification est étendue en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Un second décret (...)
