Un décret du 27 décembre 2012, publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, désigne le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel défini à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, de l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que des sanctions et astreintes mentionnées aux articles L. 612-39 à L. 612-41.
Désormais, cette contribution, l'astreinte mentionnée à l'article L. 612-25 ainsi que les sanctions et astreintes prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 sont recouvrées, non plus par le comptable du service des impôts des entreprises, mais par le comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget, c'est-à-dire le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor.
Le décret fixe les modalités d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Il précise enfin que les dispositions concernant le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions sont applicables dans les collectivités d'outre-mer.
Ce texte concerne l'Autorité de contrôle prudentiel, la Banque de France, la direction générale des finances publiques et les intermédiaires en opérations bancaires.
Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
Il est également applicable aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
Références
- Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 612-20 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 612-25 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. (...)
