M. B. a été déclaré coupable d'altération frauduleuse d'un document écrit relatif à un ordre de vente d'actions exécuté par la société dans laquelle il exerce ses fonctions, et d'obstacle à la mission de contrôle et d'enquête de l'AMF, la cour d'appel de Paris ayant toutefois jugé qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B. la condamnation prononcée à son encontre à raison de ces délits. Suite à cette condamnation, le collège de l'AMF a décidé, le 14 avril 2011, de retirer à M. B. sa carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement au motif qu'il ne remplissait plus la condition d'honorabilité à laquelle l'article 313-39 du règlement général de l'AMF subordonne la délivrance de cette carte.
M. B. demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 décembre 2012, retient d'une part qu'il appartient au collège de l'AMF, qui a compétence pour instruire les demandes de carte professionnelle et pour délivrer ces cartes aux personnes physiques chargées, au sein des sociétés prestataires de services d'investissement, des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement, de retirer cette carte lorsque leurs titulaires ne remplissent plus les conditions mises à leur octroi à l'article 313-39 du règlement général, au nombre desquelles figure la condition d'honorabilité. Cette condition d'honorabilité s'apprécie notamment au regard de l'existence, au cours des dix dernières années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de la personne intéressée. Cette décision de retrait prise pour ce motif ne présente pas le caractère de sanction.
D'autre part, la circonstance que la cour d'appel de Paris ait décidé de ne pas inscrire la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. B. au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que l'AMF tire des seuls faits ayant entraîné cette condamnation les conséquences relevant de sa (...)
