Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Une loi du 28 janvier 2013, publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013, porte diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, concernant notamment :
- l'émission et la gestion de monnaie électronique ;
- la création des établissements de monnaie électronique ;
- la transposition de la directive "Omnibus I" relative aux compétences des autorités européennes de supervision ;
- la mise en cohérence du code monétaire et financier avec certains aspects du droit européen en matière financière ;
- la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
- certaines dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
- Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0024, 29 janvier - www.legifrance.gouv.fr
