Dans un communiqué du 15 novembre 2011, la Commission européenne avait annoncé vouloir des notations de crédit de meilleure qualité. Ainsi, la Commission s'était fixé quatre objectifs pour les propositions de directive et de règlement.
Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
Ainsi, les notations non sollicitées des dettes souveraines pourraient être publiées au moins deux fois par an et au maximum trois fois sur l'année. Les agences devront publier les dates de publication de ces notations à la fin de l'année précédente.
En outre, ces notations pourraient seulement être publiées après la fermeture des marchés établis dans l'UE et au moins une heure avant leur réouverture.
De plus, les investisseurs qui dépendent d'une notation de crédit pourraient attaquer en justice l'agence qui a émis cette notation pour les dommages provoqués si l'agence a enfreint les règles fixées dans cette législation, de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait une relation contractuelle entre les parties ou non. Parmi ces violations figure, par exemple, l'émission d'une notation compromise par un conflit d'intérêt ou publiée en dehors du calendrier fixé.
En vue de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des notations, les députés exhortent les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs propres capacités de notation afin de leur permettre de préparer leurs propres évaluations de risque. La Commission européenne devrait également envisager de créer des évaluations européennes de la solvabilité, ajoute le texte.
D'ici 2020, aucune législation européenne ne devrait renvoyer directement aux notations externes, et les institutions financières ne seront plus contraintes de vendre automatiquement leurs avoirs en cas de dépréciation.
Enfin, une agence de notation de crédit devra s'abstenir d'émettre des notations ou de révéler (...)
