Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, a été déposé à l'Assemblée nationale le 6 février 2013 et présenté au Conseil des ministres le même jour.

Cette convention, signée par la France le 23 mars 2011, complète la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée le 8 novembre 1990, pour mettre les outils juridiques qu’elle prévoit au service de la lutte contre le financement du terrorisme. Elle est le premier instrument international visant à lutter à la fois contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme.

Elle permet un accès rapide aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 février 2013 - “Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme” - Cliquer ici

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, n° 681, déposé le 6 février 2013 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 6 février 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Assemblée nationale, 6 février 2013 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit financier - Droit international - Lutte contre le blanchiment d’argent - Lutte contre le financement du terrorisme - (...)