En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Suite à une insuffisance de leurs positions due à des opérations effectuées sur le marché à règlement différé, des titulaires de comptes-titres sont assignés en paiement. Ils reprochent alors au prestataire de services d'investissement chez qui étaient ouverts les comptes-titres d'avoir manqué à son obligation de liquidation des positions non couvertes.
Dans un arrêt du 27 janvier 2011, la cour d'appel de Douai prononce les titulaires des comptes-titres solidairement débiteurs envers le prestataire de services d'investissement et les condamne à payer au motif qu'ils avaient décidé d'ignorer les avertissements de ce dernier et de reporter la liquidation de leurs positions afin d'attendre une meilleure conjoncture boursière.
Les titulaires des comptes forment alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt prétendant que le prestataire de services d'investissement avait commis une faute en ne respectant pas l'obligation de procéder d'office à cette liquidation et qu'il lui appartenait donc de réparer les dommages résultant de cette faute.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel le 26 mars 2013 et pose dans une solution de principe que le prestataire de services d'investissement agissant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé a l'obligation de liquider d'office les positions du client en cas de manquement à l'obligation de celui-ci de reconstituer la couverture, et ce, malgré l'absence d'ordre du client en ce sens ou l'existence d'un ordre contraire.
Ainsi en l'espèce, la Cour de cassation considère que la faute imputée aux titulaires des comptes-titres résultait de celle commise par le prestataire de service d'investissement. Ce dernier devait donc être tenu responsable des dommages causés.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2013 (pourvoi n° 12-13.631), M. et Mme X. c/ société Dubus - cassation de cour d'appel de Douai, 27 janvier 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement (...)
