La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.
La directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 (directive AIFM) complète le cadre législatif communautaire relatif à la gestion d’actif, et doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013 par l’ensemble des Etats membres.
L’article 18 de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement du 31 décembre 2012 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi requises pour cette transposition, ainsi que les mesures destinées d’une part à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE (OPCVM), et d’autre part à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d’en accroître la lisibilité et d’améliorer la gestion de leur liquidité.
Conformément aux orientations définies dans le cadre du comité de Place sur la transposition de la directive AIFM, il a été décidé de renforcer la lisibilité du cadre juridique français en retenant une organisation des dispositions du code monétaire et financier distinguant clairement celles relatives aux OPCVM conformes à la directive OPCVM IV, dits "OPCVM" et celles relatives aux fonds relevant de la directive AIFM, dits "FIA".
Une consultation publique organisée jusqu'au 15 mai 2013 porte sur :
- les mesures de transposition stricte de la directive AIFM ;
- les mesures d’adaptation du cadre de la gestion d’actif relatives aux organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE, dont celles concernant la refonte de la gamme des produits de placement collectif ;
- les mesures de mise en cohérence des codes autres que le code monétaire et financier avec cette nouvelle architecture du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier.
Références
- "Textes de transposition de la directive AIFM – Consultation publique" - Cliquer ici
- Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les (...)
