Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens.
Deux règlements européens du 17 avril 2013, l'un relatif au fonds de capital-risque européens (EuVECA), l'autre relatif au fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 25 avril 2013.
Ces textes précisent qu'il est nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation des dénominations "EuVECA", qui signifie "fonds de capital-risque éligibles", et "EuSEF", qui signifie "fonds d'entrepreneuriat social éligibles", afin d'assurer la confiance des investisseurs qui souhaitent investir dans ces fonds.
Ce cadre concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement éligibles, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en oeuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.
Ces règlements ne s'appliquent qu'aux gestionnaires d'organismes de placement collectif autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) relevant du champ d'application de la directive 2009/65/CE, ainsi qu'aux gestionnaires des organismes de placement collectif dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil total visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE.
Ces règlements entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ils sont applicables à partir du 22 juillet 2013, sauf exception.
© LegalNews 2017Références
- Règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens - Cliquer ici
- Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains (...)
