La Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné, dans une décision du 25 juin 2013, la société LVMH pour manquement à ses obligations d'information du public.
La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé, le 25 juin 2013, une sanction pécuniaire de 8 millions d'euros à l'encontre de la société de luxe LVMH. L'AMF reproche à la société LVMH d'avoir manqué à ses obligations d'information du public lors de son entrée dans le capital de la société Hermès via des contrats "d'equity line swap" (ELS).
LVMH a conclu plusieurs contrats d'ELS par l'intermédiaire de deux filiales. Ces contrats, dont le dénouement a été initialement prévu en numéraire, ont été conclus par trois banques différentes pour que chacune d'entre elles détiennent moins de 5% du capital d'Hermès afin de ne pas être soumises à la réglementation sur les franchissements de seuil.
Si la manière d'obtenir ces différents contrats d'ELS ne méconnaissent pas les règles d'information financière, la Commission des sanctions de l'AMF constate qu'en procédant à une approche globale de l'opération, la société LVMH a souhaité contourner les règles destinées à garantir la transparence.
Le montant des contrats d'ELS, la conclusion de ces contrats par des filiales et leur répartition entre plusieurs banques, ainsi que les mesures prises avec les banques, comme l'indication des blocs de titres permettant à LVMH d’assurer la couverture des ELS, et les garanties accordées, montre la volonté pour la société de procéder à une opération financière avec le moins de transparence possible. La société LVMH a alors pu accumuler 17% du capital d'Hermès sans en informer les autorités financières.
De plus, lorsque la société LVMH a obtenu l'accord des banques de dénouer les contrats d'ELS, non pas en numéraire, mais en titre, elle n'a pas porté à la connaissance du public cette opération financières. C'est une méconnaissance de l'obligation d'information du public prévue à l'article 223-6 du règlement général de l'AMF.
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- Communiqué de presse de l'AMF du 1er juillet 2013 - “La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne LVMH” - Cliquer (...)
