Une ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présentée au Conseil des ministres du 24 juillet 2013 et publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, a pour objet de transposer dans le droit national la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 (directive "AIFM") qui encadre le secteur des gestionnaires de "fonds d’investissement alternatifs", dits "FIA", et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.
L’ordonnance simplifie en outre le cadre juridique national de la gestion d’actifs en distinguant clairement les fonds relevant de la directive "AIFM" de ceux relevant de la directive "OPCVM IV".
Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion pour en améliorer la lisibilité, au bénéfice des investisseurs et des professionnels de la gestion.
Parallèlement à ce texte, l'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique relative aux modifications du livre IV du règlement général portant sur les placements collectifs, et notamment sur les FIA.
Les commentaires sur les textes soumis à la consultation doivent être transmis avant le 15 septembre 2013 à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2013 - “Ordonnance - cadre juridique de la gestion d’actifs” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Cliquer ici
- Directive (...)
