Le Conseil d'Etat, confirmant la décision de la Commission des sanctions de l'AMF dans l'affaire de la Caisse de crédit municpal de Toulon, apporte des précisions sur la nature de telles décisions.
Dans sa toute première décision, rendue le 10 janvier 2011, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) avait sanctionné un établissement de crédit pour cause de méconnaissance des règles de gouvernance et d'insuffisance dans le suivi des risques, l'organisation du contrôle interne et la lutte contre le blanchiment. L'ACP avait révélé l'absence de formalisation des procédures spécifiques d'examen de la conformité et fait apparaître que l'établissement ne disposait pas d'un système de mesure des risques pertinent et fiable. De plus, les rapporteurs avaient souligné une insuffisance de moyens dédiés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Saisi en cassation le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2013, confirme cette décision.
Sur la forme, il retient les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui sont dirigés contre une décision d'une autorité administrative indépendante et non pas d'une juridiction, n'ayant ni le caractère de requêtes d'appel, ni celui de pourvois en cassation, présentent le caractère de recours de plein contentieux qui sont de la compétence ne premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Au surplus, eu égard au caractère et aux modalités de la procédure suivie devant la commission des sanctions ainsi qu'à la possibilité offerte aux personnes poursuivies de s'exprimer en dernier lieu, ni le caractère contradictoire de la procédure, ni le principe des droits de la défense n'impliquent que la proposition de sanction formulée lors de l'audience par le membre du collège fasse l'objet d'un rapport et soit communiquée préalablement à l'établissement financier concerné.
Il ajoute que la faculté ouverte au membre du collège désigné par la formation qui a décidé de l'ouverture de la procédure de proposer une sanction doit être regardée comme celle d'émettre un avis qui ne lie la commission des sanctions ni quant au principe même du prononcé d'une sanction, ni quant au quantum de celle-ci.
Enfin, le Conseil rappelle que si un (...)
